Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu le règlement C.E.E n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement C.E.E. n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le code de la route, et notamment son article R. 78 ;
Vu le décret n° 80-261 du 31 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les textes réglementaires et modifiant l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif au Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
La commission des communautés européennes consultée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics), entendu,