, Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicable…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;

Vu le règlement C.E.E n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 78 ;

Vu le décret n° 80-261 du 31 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les textes réglementaires et modifiant l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif au Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

La commission des communautés européennes consultée ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics), entendu,