Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 portant portant publication de l'accord européen relati…
Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 portant portant publication de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), ensemble une annexe et un protocole de signature, fait à Genève le 1er juillet 1970 (1).
In forceTypedecreeDate2 Jan 1979Since14 Jan 1979Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.