Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Art. 2 Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 portant portant publication de l'accord européen relati…
In forcesince 14 Jan 1979
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.