Art. 1 Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisat…

No longer in forcecited 2×
I.

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II.

Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à :

0,5 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; 4,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.

  • Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assu…Law

    … 1991 modifiant diverses dispositions concernant les allocations familiales et d'assurance vieillesse, et notamment son article 1er, II ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 6 …

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1996, 156217, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … susvisé, lequel est devenu définitif ; qu'en revanche, c'est par une interprétation erronée des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 6 juillet 1962 que le ministre de la coopération a retenu, pour la période du 24 au …

    26 Feb 1996 · CETATEXT000007900093