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Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à :
0,5 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; 4,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.