Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assu…
Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
In forceTypedecreeDate30 Dec 1995Since31 Dec 1995Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.