Le titre Ier et le titre II de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ils sont applicables dans les territoirescollectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution sous réserve des compétences reconnues aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par les lois à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le titre III est applicable dans les territoirescollectivités d'outre-mer. Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.
NOTA :
L'article 222 Les titres Ier, II et IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale date de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires publication de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 et dans leur rédaction en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée cette date, sous réserve des compétences qui lui sont dévolues par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la " collectivité départementale "Nouvelle-Calédonie.