Art. 8 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

No longer in force

L'acheteur adresse à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans les trente jours suivant la fin de la campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité.