Art. 7 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

No longer in force

Après la fin de la campagne, l'Onilait fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.

Après réception de cette notification, l'acheteur acquitte le montant du prélèvement au siège de l'Onilait dans les trois mois suivant la fin de la campagne.