Art. 2 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

No longer in forcecited 3×

Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article 1er, est dû par tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence, attribuée par l'Onilait.

Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut décider par un arrêté, pris en fin de campagne, que le prélèvement supplémentaire est dû par tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait livrée par les producteurs en dépassement de leur propre quantité de référence, notifiée par leur acheteur.

L'acheteur, redevable du prélèvement supplémentaire, répercute ce dernier sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence. Les redressements d'assiette du prélèvement, notifiés par l'Onilait à l'acheteur, sont répercutés sur les producteurs dans les mêmes conditions.

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305214, Inédit au recueil LebonDecision

    … n° 3950-92 susvisé. / (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été …

    30 Dec 2009 · CETATEXT000021630641

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305213Decision

    … n° 3950-92 susvisé. / (...) ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret Tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers est redevable du prélèvement supplémentaire sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été …

    30 Dec 2009 · CETATEXT000021630640

  • Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 224941, publié au recueil LebonDecision

    … du prélèvement supplémentaire institué par les règlements CEE n° 856-84 et 857-84 susvisés ; qu'aux termes de l'article 2 du même texte : Le prélèvement supplémentaire ... est dû par tout acheteur de lait ... sur la quantité …

    5 Nov 2003 · CETATEXT000008208878