Art. 18 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

No longer in forcecited 2×

Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Si l'Onilait ne dispose pas d'éléments nécessaires au recouvrement du prélèvement, les agents habilités en application de l'article 19 peuvent procéder auprès des redevables à toutes les vérifications de nature à justifier l'assiette du prélèvement à recouvrer.

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305214, Inédit au recueil LebonDecision

    … : (...) / 4° Les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées chaque mois ; (...) ; qu'aux termes de l'article 18 de ce même décret : Si l'acheteur (...) n'a pas fourni à l'Office (...) les éléments nécessaires à …

    30 Dec 2009 · CETATEXT000021630641

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305213Decision

    … : (...) / 4° Les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées chaque mois ; (...) ; qu'aux termes de l'article 18 de ce même décret : Si l'acheteur (...) n'a pas fourni à l'Office (...) les éléments nécessaires à …

    30 Dec 2009 · CETATEXT000021630640