A défaut de paiement dans le délai prescrit, figurant dans l'avis d'appel de versement notifié par l'Onilait à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, le montant du prélèvement est majoré de 5 p. 100. La majoration s'applique aux sommes réclamées et non payées par l'acheteur ou le producteur vendant directement à la consommation. Il est institué sur la même assiette une majoration supplémentaire de 10 p. 100 par mois de retard suivant l'expiration de ce délai.
Art. 17 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…
No longer in force
Changes on 22 Jan 1994coming
A défaut de paiement dans le délai prescrit, figurant dans l'avis d'appel de versement notifié par l'Onilait à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, le montant du prélèvement est majoré de 5 p. 100. La majoration s'applique aux sommes réclamées et non payées par Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) à l'acheteur ou leau producteur vendant directement à la consommation. Il est institué sur la même assiette une majoration supplémentaire de 10 p. 100 par mois de retard suivant l'expiration de ce délai., les sommes dues portent intérêt au taux légal.
- 22 Jan 1994 – 18 Jul 2002earlier wording
- 13 Feb 1991 – 22 Jan 1994earlier wording