Art. 16 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

No longer in force

Pour l'application de l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement C.E.E. n° 1546-88 susvisé, l'exportateur, lors de l'accomplissement des formalités douanières dans le cadre des échanges intracommunautaires, appose sur la déclaration d'exportation la mention suivante : "Comptabilisé au titre du règlement C.E.E. n° 857-84 par" suivie du nom de l'acheteur de lait qui a collecté le lait ou du producteur vendant directement à la consommation.