Pour l'application de l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement C.E.E. n° 1546-88 susvisé, l'exportateur, lors de l'accomplissement des formalités douanières dans le cadre des échanges intracommunautaires, appose sur la déclaration d'exportation la mention suivante : "Comptabilisé au titre du règlement C.E.E. n° 857-84 par" suivie du nom de l'acheteur de lait qui a collecté le lait ou du producteur vendant directement à la consommation.
Art. 16 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…
Décret n°94-53 du 20 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 91-157 du 11 févr…14Lawrepeals
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Changes on 22 Jan 1994coming
Pour l'application de l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement C.E.E. n° 1546-88 susvisé, l'exportateur, lors de l'accomplissement des formalités douanières dans le cadre des échanges intracommunautaires, appose sur la déclaration d'exportation la mention suivante : "Comptabilisé au titre du règlement C.E.E. n° 857-84 par" suivie du nom de l'acheteur de lait qui a collecté le lait ou du producteur vendant directement à la consommationDans les cas de transfert de terres entre producteurs, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), fixe la date limite de déclaration par le cessionnaire au préfet du département, qui donne droit à un ajustement des quantités de référence des producteurs concernés au cours de la campagne pendant laquelle ce transfert a eu lieu. Après cette date, le transfert est comptabilisé au titre de la campagne pendant laquelle la déclaration est effectuée.
- 23 Jan 1996 – 18 Jul 2002earlier wording
- 22 Jan 1994 – 11 May 1995earlier wording
- 13 Feb 1991 – 22 Jan 1994earlier wording