Art. 14 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…

No longer in force

L'Onilait fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.

Après réception de cette notification, le producteur doit faire parvenir à l'Onilait le prélèvement correspondant dans les quatre mois suivant la fin de la campagne.