Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article 1er, est dû par tout producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait vendue en dépassement de la quantité de référence attribuée par l'Onilait après répartition, le cas échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 1er.
Art. 12 Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vac…
No longer in force
- 17 Apr 1998 – 18 Jul 2002earlier wording