Art. 4 Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages

In forcesince 3 Jan 1995cited 3×

La présente loi est applicable aux baux en cours. Toutefois, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation demeure évalué en une quantité déterminée de denrées, sauf accord entre les parties pour l'exprimer directement en monnaie.

Lorsque le loyer demeure évalué en denrées, le prix des denrées choisies dans le bail, tel que constaté par l'autorité administrative avant la date de publication de la présente loi, est actualisé chaque année selon les modalités définies à l'article L. 411-11 du code rural pour l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents.

  • Décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'i…2Law

    Lorsque le loyer des baux demeure évalué en une quantité déterminée de denrées conformément aux articles 4 ou 5 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, le prix de la denrée utilisée pour le calcul du loyer payable à l'échéance …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2012, 11-12.998, InéditDecision

    … ce que soutient Mme X...épouse Z..., ce texte est applicable aux baux en cours, en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; que la généralité des termes employés, et l'existence d'une liste …

    4 Jul 2012 · JURITEXT000026158469

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2012, 11-12.997, InéditDecision

    … que soutient Mme X..., épouse Z..., ce texte est applicable aux baux en cours, en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; que la généralité des termes employés, et l'existence d'une liste …

    4 Jul 2012 · JURITEXT000026158455