Jusqu'à leur première actualisation, les maxima et minima mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural correspondent, en monnaie, compte tenu du dernier prix des denrées constaté par l'autorité administrative, aux maxima et minima évalués en une quantité déterminée de denrées applicables avant la date de publication de la présente loi.
Art. 3 Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages
In forcesince 3 Jan 1995cited 1×
Décret n°95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'i…3Law
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages applicable à cette …