Art. 2 Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l411-12Lawamends

    Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en …