Art. 3 Décret n°92-197 du 28 février 1992 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 re…

In forcesince 1 Mar 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.