Décret n°92-197 du 28 février 1992 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 re…
Décret n°92-197 du 28 février 1992 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
In forceTypedecreeDate28 Feb 1992Since1 Mar 1992Articles3Cited by8 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.