Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991 aux surveillants-chefs régis par les décrets n°s 91-1269, 91-1271 et 91-1273 du 18 décembre 1991 précités.
Art. 2 Décret n°92-197 du 28 février 1992 modifiant le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 re…
In forcesince 1 Mar 1992