The 10 that are cited most themselves, of 13.
Décret n°91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des fr…2Law
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers définis ci-dessus. NOTA : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans …
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 340650, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant que les dispositions des articles 5 à 11 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire …
8 Jul 2011 · CETATEXT000024329315
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/03/2010, 307094, Inédit au recueil LebonDecision
… administratif et de certains organismes subventionnés, sont applicables aux ouvriers de l'Etat les dispositions de l'article 5 et des articles 7 à 11 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des …
29 Mar 2010 · CETATEXT000022057621
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/01/2008, 296966, Inédit au recueil LebonDecision
… de l'ENA bénéficient pendant leur période de scolarité, des indemnités journalières qui, aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1990, sont destinées à rembourser forfaitairement les frais supplémentaires de nourriture et …
16 Jan 2008 · CETATEXT000018396495
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09/01/2008, 284968, Inédit au recueil LebonDecision
… la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent(...) » ; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 5 du même décret : « l'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence …
9 Jan 2008 · CETATEXT000018259629
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2007, 280999, Inédit au recueil LebonDecision
… ; que l'article 5 du décret du 28 mai 1990 ayant le même objet pour les personnels civils de l'Etat, rendu applicable aux personnels relevant de la fonction publique territoriale par le décret du 19 juillet 2001, comporte la même …
16 Feb 2007 · CETATEXT000018005420
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-16.535, InéditDecision
… des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés" ; que l'article 5 dudit décret dispose notamment que les indemnités de déplacement versées aux agents s'analysent comme un …
21 Dec 2006 · JURITEXT000007513799
Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 257275, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… l'agent est affecté et le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret, L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence …
5 Jul 2004 · CETATEXT000008191091
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 227417, inédit au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 5 du décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, dans sa rédaction issue du …
9 Jul 2003 · CETATEXT000008183699
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 240800, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1990, applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire : L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service (...) peut prétendre (...), sur …
25 Jun 2003 · CETATEXT000008187014