Décret n°99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les…

Décret n°99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

In force until 23 Sep 2000TypedecreeDate30 Aug 1999Since1 Sep 2000Articles2Versions held5Cited by13 documentsLast changed23 Sep 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.