L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 32 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des…31Law
L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux fixés …
Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des d…7Law
… à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mars 1990 susvisé. Il ne peut être alloué qu'un remboursement …
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux art…1Law
… à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé : - motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm) : 0,11 € ; - vélomoteur …
Arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux ab…7Law
… à 2 000 et de 2 001 à 10 000 kilomètres par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mars 1990 susvisé. Il ne peut être alloué qu'un remboursement …
Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses support…Law
… établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 31 et 32 ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées …
- 1 Jul 1990 – 1 Nov 2006earlier wording