Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police

Arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses support…

In force until 28 Sep 2000TypeorderDate5 Mar 1997Since7 Mar 1997Versions held2Last changed28 Sep 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.