Art. 13 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…

No longer in forcecited 67×

La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.

The 10 that are cited most themselves, of 67.