La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.
Art. 13 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…
The 10 that are cited most themselves, of 67.
Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche profess…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services …
Arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche pr…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services …
Arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche profe…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du …
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de l…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires …
Arrêté du 1er avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des …
Arrêté du 28 janvier 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon roug…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services …
Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thun…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes …
Arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon roug…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle …
Arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionn…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle …
Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaine…Law
… les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à …
Changed on 25 Mar 2000
La licence est délivrée par l'autorité administrative compétente en application de l'article 5.
La durée de validité de la licence des autorisations de pêche ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile. Elleune période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.
- 25 Mar 2000 – 1 Jan 2015earlier wording
- 27 Dec 1997 – 25 Mar 2000earlier wording