Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence des ressources, soit l'équilibre économique des pêcheriesLorsque, en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le ministre chargé des pêches maritimes peutsoumet, par arrêté, soumettre l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation qui prend le nom de licence, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.
Le régime d'autorisation et le ministre fixe également, le cas échéant, le nombre de licences qui peuvent être accordées d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone. Il peut déléguer cette compétence aux autorités administratives désignées à l'article 5 du présent décret.
Les autorisations de pêche sont établis délivrées par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret en tenant compte :
- des capacités biologiques du secteur géographique ;
- des caractéristiques des navires participant à la pêche ;
- des antériorités de pêchedes antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Les autorisations délivrées, sous le contrôle de l'autorité administrative, en application et dans les conditions de l'article 5 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture par les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins doivent respecter les critères énoncés ci-dessus.