Art. 12 Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du cod…

No longer in forcecited 70×

Lorsqu'il apparaît, dans un secteur géographique déterminé, que la pêche d'une ressource halieutique peut se traduire dans un avenir prévisible par une surexploitation mettant en cause soit l'existence des ressources, soit l'équilibre économique des pêcheries, le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, soumettre l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation qui prend le nom de licence.

Le régime d'autorisation et le nombre de licences qui peuvent être accordées sont établis en tenant compte :

–

des capacités biologiques du secteur géographique ;

–

des caractéristiques des navires participant à la pêche ;

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des antériorités de pêche.

The 10 that are cited most themselves, of 70.