, Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée…

In force

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 validant les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 82-1080 du 17 décembre 1982 complétant les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1990 modifiant le formulaire destiné à recevoir les témoignages de Résistance ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,