Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée des services de Résistance
Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée…
In forceTypeorderDate29 Jan 1990Since10 Mar 1990Articles6
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.