Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée des services de Résistance

Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée…

In forceTypeorderDate29 Jan 1990Since10 Mar 1990Articles6

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.