Art. 2 Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée…

In forcesince 10 Mar 1990

Les postulants doivent justifier de leurs activités de Résistance dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article L. 264, dernier alinéa, et aux articles R. 266-5, R. 224-C-II (3°) et A. 123-1 du code précité.