a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
In forcecited 1×
Arrêté du 29 janvier 1990 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de durée…Law
… de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 validant les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975, notamment son article 2, Vu le décret n° 82-1080 du 17 décembre 1982 ; Vu l'arrêté du 29 janvier 1990 ; Vu l'avis de la commission …