Décret n°75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accuei…

Décret n°75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

In forceTypedecreeDate6 Aug 1975Since9 Aug 1975Articles6Versions held2Cited by29 documentsLast changed21 Dec 1982

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.