Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 305, R. 265, R. 316, R. 346, R. 360 et R. 377 ;
Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 en son article 9 validant les dispositions du décret n° 54-304 du 27 décembre 1954, modifié par le décret n° 59-1015 du 29 août 1959, portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,