Art. 4 Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionna…

No longer in forcecited 2×

La commission prévue par l'article 13 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies, des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article L. 321-2 du code de la recherche .