La commission prévue par l'article 13 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies, des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article L. 321-2 du code de la recherche .
Art. 4 Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionna…
Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des scie…30Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-398 du 12 mars 1986 Art. 4
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés…31Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche de l'IFSTTAR, Art. 6, …
Changed on 1 Jan 2011
La commission instituéeprévue par l'article 1513 du décret du 18 septembre 1985 susvisé n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies, des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), constitue l'instance d'évaluation prévue à l'article 16 de la loi du 15 juillet 1982 susviséeL. 321-2 du code de la recherche .
- 1 Jan 2011 – 1 Dec 2014earlier wording
- 14 Mar 1986 – 1 Jan 2011earlier wording