Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut nati…
Décret n°85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate18 Sep 1985Since19 Sep 1985Versions held7Cited by20 documentsLast changed1 Jan 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.