Art. 2 Décret n°87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplo…

No longer in forcecited 1×

Les fonctionnaires nommés dans les emplois de directeur adjoint et de chef de département des établissements mentionnés à l'article 3 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 susvisé perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile de 58 points nouveaux majorés.

L'attribution de cette bonification ne peut avoir pour effet d'accorder à ses bénéficiaires une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.