Décret n°98-643 du 21 juillet 1998 modifiant le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixa…
Décret n°98-643 du 21 juillet 1998 modifiant le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
In forceTypedecreeDate21 Jul 1998Since28 Jul 1998Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.