Art. 7 Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes

No longer in forcecited 16×

I - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :

1°

Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;

2°

Dans les secteurs sauvegardés ;

3°

Dans les parcs naturels régionaux.

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de publicité restreinte.

II - La publicité y est également interdite :

1°

Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;

2°

A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 4.

Il peut être dérogé à cette interdiction par l'institution de zones de publicité restreinte ou de secteurs soumis au régime général fixé en application de l'article 8.

Il peut y être dérogé à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux considérés.

Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie à l'article 13.

III - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues aux paragraphes I et II du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article 12, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 16.

  • Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant ce…151878Law

  • Code rural (nouveau)r241-51Law

    Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1855 du code civil, chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 des comptes annuels …

  • Code de l'environnementr241-51Law

  • Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essenti…1Law

    Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des pré-enseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à …

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 octobre 1999, 169570, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … l'article 11 du décret du 21 novembre 1980 et enfin de ce que ce panneau n'aurait pas méconnu les dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979, sont inopérants ;

    6 Oct 1999 · CETATEXT000008058627

  • Conseil d'Etat, du 8 décembre 2000, 202422, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en prenant un arrêté réglementant, sur le fondement des articles 7 à 9 et 13 de la loi du 29 décembre 1979, la publicité sur le territoire de la COMMUNE DE GIERES, le maire de celle-ci a agi en tant que représentant …

    8 Dec 2000 · CETATEXT000008035656

  • Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 152594, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu des articles 7 à 9 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, il peut être institué dans tout ou partie d'une agglomération des zones de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions …

    28 Jul 2000 · CETATEXT000008080287

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1999, 154395, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … DE PONT-A-MOUSSON, le maire a agi dans le cadre des pouvoirs qu'il tient, en tant que représentant de la commune, des articles 7 à 9 et 13 de la loi du 29 décembre 1979 ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Nancy …

    8 Dec 1999 · CETATEXT000008083427

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mars 1999, 167449, inédit au recueil LebonDecision

    … de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1979 ..., à l'exception des secteurs sauvegardés" ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi …

    12 Mar 1999 · CETATEXT000007979457

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 novembre 1997, 161158, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'en vertu des articles 7 à 9 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, il peut être institué dans tout ou partie d'une agglomération des zones de publicité restreinte, où …

    10 Nov 1997 · CETATEXT000007944674