Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant ce…

Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate24 Feb 1982Since2 Mar 1982Versions held3Cited by37 documentsLast changed16 Oct 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.