Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de la decentralisation, du ministre d'Etat,ministre des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprés du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de la culture, du ministre de l'urbanisme et du logement et du ministre de l'environnement, Vu le code des communes; Vu le code de l'urbanisme; Vu le code pénal, notamment son article R.25; Vu la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale, notamment son article 1er; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, notamment ses articles 17 20, ensemble les textes pris pour son application; Le Conseil d'Etat (section de l'interieur) entendu,
, Décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant ce…
In force
Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la v…1Law
Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes17Law
- abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)