Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essenti…

Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 réglementant l'usage de véhicules à des fins essentiellement publicitaires et pris en application de l'article 14 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate6 Sep 1982Since7 Sep 1982Articles2Cited by22 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.