, Décret n°89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, livre Ier, titre VIII relatif à la filiation adoptive ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 180 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 55-1, 63, 93, 94, 100-1 et 100-2 ;

Vu le code électoral, notamment l'article L. 5 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 777 et R. 82 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 37 ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, notamment l'article 75 ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment les articles 9 et 10 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,