Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfer…
Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
In forceTypeactDate6 Jan 1986Since8 Jan 1986Articles77Versions held3Cited by88 documentsLast changed4 Jan 2002
1 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale.
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.