Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transfer…

Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

In forceTypeactDate6 Jan 1986Since8 Jan 1986Articles77Versions held3Cited by88 documentsLast changed4 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.