Art. 7 Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallatio…

No longer in forcecited 24×

Lorsque, sur la demande d'un rapatrié, la commission estime, après avoir établi une balance globale de la situation active et passive de celui-ci, qu'il se heurte à de graves difficultés économiques et financières, elle propose à l'établissement conventionné correspondant à l'activité principale de l'intéressé l'octroi d'un prêt à long terme.

Ce prêt est destiné à la consolidation de tous emprunts ou dettes directement liés à l'exploitation et contractés avant le 31 mai 1981, à l'exclusion de toute dette fiscale. Il peut bénéficier de la garantie de l'Etat.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans…6Law

    Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu …

  • Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclasse…41-1Law

    Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, peut accorder des secours exceptionnels : -au bénéfice des personnes ayant la qualité de " rapatrié " au regard …

  • Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.81Law

    … 1993 à l'ensemble des personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses mesures relatives à la réinstallation des rapatriés et de …

  • LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)107Law

    Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de …

  • Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque d…22Law

    Le bénéfice des dispositions de l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement …

  • Décret n°2002-492 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif…Law

    … n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment l'article 7 ; Vu l'article 44 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; Vu …

  • Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif…Law

    … n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment l'article 7 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, notamment …

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27.755, InéditDecision

    Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 que seules les poursuites engagées pour les prêts de réinstallation des rapatriés, ou les prêts …

    29 Nov 2011 · JURITEXT000024919769

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27.757, InéditDecision

    Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 que seules les poursuites engagées pour les prêts de réinstallation des rapatriés, ou les prêts complémentaires, …

    29 Nov 2011 · JURITEXT000024919795

  • Conseil d'État, 10ème SSJS, 23/11/2005, 259912, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, tout rapatrié satisfaisant aux conditions posées par cette loi a pu bénéficier, sur …

    23 Nov 2005 · CETATEXT000028929150