Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclasse…
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
In forceTypedecreeDate10 Mar 1962Since12 Mar 1962Articles58Versions held19Cited by75 documentsLast changed25 May 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.