Art. 4 Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclasse…

In forcesince 12 Mar 1962cited 1×

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux Français qui se seront installés dans les territoires visés à l'article 1er de la loi précitée après leur accession à l'indépendance.

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 15 décembre 1995, 138934, inédit au recueil LebonDecision

    … était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social …

    15 Dec 1995 · CETATEXT000007881310