Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque d…

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

In forceTypeactDate31 Dec 1993Since5 Jan 1994Articles23Versions held8Cited by41 documentsLast changed28 Jul 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.