Art. 3 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de…

In forcesince 16 Jan 1986cited 1×

Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.

Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.666, InéditDecision

    … à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, le détachement et le renouvellement d'un détachement sont prononcés …

    29 May 2024 · JURITEXT000049641059