Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.
Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.
Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.
Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-17.666, InéditDecision
… à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que selon l'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, le détachement et le renouvellement d'un détachement sont prononcés …
29 May 2024 · JURITEXT000049641059