Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaire…

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.

In forceTypedecreeDate21 Aug 2006Since22 Aug 2006Articles5Versions held4Cited by10 documentsLast changed5 Feb 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.