Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant…

Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux

In forceTypedecreeDate13 Jan 2003Since18 Jan 2003Articles5Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.