Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 2 et 11 du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 et le décret n° 58-1127 du 22 novembre 1958 sont abrogées.
Art. 7 Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 relatif au régime d'avancement de certains personne…
In forcesince 1 May 1961cited 1×
Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique fixant c…112Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000304478
- num:fr=58-1127